la loi ÉLAN

La volonté de construire plus librement dans les lotissements attire depuis longtemps l’intérêt des communes, des vendeurs et des développeurs.

Cependant l’affaire est juridiquement complexe, la loi applicable a toujours été difficile à cerner, l’évolution de la jurisprudence l’a démontré depuis plus de 30 ans en oscillant sans cesse entre des interprétations incertaines.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a tenté de transformer l’article L 442-9 du code de l’urbanisme afin de permettre une sortie des règles contractuelles des lotissements.

Malheureusement, le législateur n’a pas réussi à rédiger quelque chose de clair, dénué de toute ambiguïté et qui serait conforme à la Constitution.

La Cour de Cassation a repris la main avec une vigueur étonnante, réaffirmant la valeur contractuelle des cahiers des charges des lotissements, quelles que soient leurs dates, approuvés ou non, et pour la totalité de leurs clauses. La valeur contractuelle est absolue,comme le droit de propriété.

La loi ÉLAN, prudente, inspirée par la sagesse des sénateurs qui relevaient le principe de liberté contractuelle et le droit au maintien des conventions légalement formées constatait l’échec de la tentative et sonnait le glas des derniers espoirs.

Son article 47 supprime ainsi les trois derniers alinéas de l’article L442-9 du code de l’urbanisme issus de la loi ALUR.

La cour de cassation qui peut savourer sa victoire, ne devrait pas modifier sa jurisprudence de sitôt.